TRIBUNAL D'INSTANCE ET JURIDICTION DE PROXIMITE
Faisant suite au dernier article paru concernant le rôle et les attributions du conciliateur de justice, il convient d'apporter quelques précisions sur les juridictions devant lesquelles il peut être sollicité.
En 2002, le législateur a créé les juridictions de proximité qui sont présidées par des personnes recrutées sur leur expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ces magistrats temporaires vont permettre de décharger les tribunaux d'instance dont les compétences ont été clarifiées par la loi du 26 janvier 2005.
On hésite parfois sur le choix de la juridiction à saisir pour mettre un terme à son litige. Il est à préciser que certains justiciables ont quelques méfiances à l'égard des juges de proximité qu'ils ne considèrent pas comme des professionnels ; ils ont cependant des compétences reconnues.
Cela dit, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de contrat de bail et des demandes d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation; il reste également compétent si le litige porte sur un somme au moins égale à 4001 euros; chiffrer sa demande à ce montant permet ainsi au justiciable « d'accéder » à un magistrat professionnel, étant précisé que la juridiction de proximité a une compétence spéciale pour tout litige portant sur la restitution des dépôts de garantie (jusqu'à 4 000 euros).
En ce qui concerne la compétence territoriale, la règle précise que la juridiction compétente est celle du domicile de la partie adverse. Une exception cependant : dans le cas d'une procédure d'injonction de payer, il faut saisir la juridiction situé dans le ressort du domicile du débiteur. En cas de doute sur le choix du tribunal, il est conseillé de prendre attache avec le greffe qui vous confirmera sa compétence.
Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal d'instance (devenant alors tribunal de police) conservant les contraventions de 5ème classe qui sont les plus graves.
Autre particularité devant ces deux sortes de juridiction :
· la voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation pour les juridictions de proximité ce qui peut faire rapidement monter la facture à cause de l'intervention d'un avocat,
· la voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation pour le tribunal d'instance si le litige est supérieur à 4 000 euro jusqu'à 10 000 euros; au-delà de ce montant, le justiciable peut engager une procédure d'appel s'il n'est pas satisfait puis un pourvoi en cassation.
Avec la récente réforme de la carte judiciaire, nombres de tribunaux d'instance ont été fermés. Le site www.legifrance.gouv.fr met à disposition le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sous la référence (NOR : JUSA0774029D) pour vous guider dans votre démarche.
