LA FIN DU TRIBUNAL AUX ARMÉES DE PARIS

Au 1er janvier 2011, le Tribunal aux Armées de Paris (TAP) sera supprimé. Cette réforme veut rapprocher la justice militaire de la justice ordinaire, plus particulièrement sur le plan structurel et ce pour une meilleure cohérence du traitement des affaires pénales militaires.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une évolution législative qui a débuté depuis déjà, plusieurs décennies afin de rapprocher la justice pénale de celle du droit commun.

Le code de justice militaire de 1857 avait créé un conseil de guerre, constitué de juges militaires et compétents pour juger toutes les infractions commises par un soldat. Cette organisation trouva vite ses limites, par son caractère autoritaire mais surtout avec l'évolution de la société et l'inflation de la conscription qui faisait de l'armée française une armée de citoyens. L'affaire DREYFUS fut le point d'orgue pour reconnaître la sévérité et l'impopularité de ces conseils de guerre ; ils disparurent avec la loi du 9 mars 1928 qui institua des tribunaux militaires, présidés cette fois-ci par des magistrats civils de l'ordre judiciaire, sous certaines dérogations.

Eu égard à la procédure pénale spécifique et pour rapprocher la justice ordinaire de la société militaire, la loi du 8 juillet 1965 mit en place de nouvelles juridictions spécifiques : les tribunaux permanents des forces armées (TPFA) avec un code de justice militaire prenant en compte la spécificité du métier de soldat. Huit TPFA étaient compétents sur l'ensemble du territoire national pour juger les infractions d'ordre militaire et celles de droit commun commises par des militaires, soit dans le service, soit à l'intérieur d'un établissement militaire. A noter aussi, l'existence d'un « haut tribunal permanent des forces armées » pour juger les officiers généraux, les maréchaux de France et les membres des corps militaires de contrôle.

En juillet 1982, une nouvelle réforme intervint, compliquant davantage l'ancien système : les TPFA furent supprimés et remplacés par des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance pour juger les infractions commises sur le territoire national ; une organisation judiciaire parallèle fut conservée pour juger les infractions commises, en temps de paix, hors le territoire de la République, ce qui devenait un casse-tête procédural, selon l'existence de tribunaux prévôtaux, de conventions internationales déterminant la juridiction compétente, etc.

La suspension de la conscription et la professionnalisation des armées amenèrent le législateur a réformer une nouvelle fois la justice militaire avec la loi du 10 novembre 1999, créant une juridiction unique : le Tribunal aux Armées (TAP), destiné à juger des infractions commises par des militaires hors du territoire national, les juridictions de droit commun prenant à sa charge celles commises sur le sol français, avec un régime identique, tant sur les peines encourues que sur les procédures d'enquête et d'instruction.

Les affaires militaires pénales étant majoritairement portées devant les juridictions ordinaires, les compétences du TAP vont maintenant être transférées, dès 2011, à des formations spécialisées pour les forces armées dans un seul lieu : le tribunal de grande instance de Paris. Cette nouvelle réforme prendra en compte les réalités des activités militaires, notamment en OPEX (opérations extérieures) sans abroger le code de justice militaire qui retrouvera toute son utilité face à une crise exceptionnelle ou un conflit généralisé, ce qui n'est bien sûr pas souhaitable.