AIDE ET INFORMATION POUR LES VICTIMES
Si vous avez été victime d'une infraction pénale et que la justice a condamné le coupable à réparer le préjudice causé, il est bon de connaître les différents intervenants qui vous aideront dans cette démarche pour obtenir un dédommagement le plus rapidement possible. Souvent, le condamné doit remplir cette obligation d'indemnisation telle qu'elle figure dans le jugement; encore faut-il que ce dernier s'acquitte réellement de l'intégralité de sa dette. Il peut aussi être condamné à ne pas entrer en contact avec vous ou séjourner loin de votre domicile.
- Le juge délégué aux victimes (le JUDEVI dans le jargon judiciaire) est un magistrat chargé de veiller au respect de la décision de condamnation prononcée en votre faveur et de s'assurer que vos droits à réparation sont effectifs. C'est vers lui que vous devez vous rapprocher pour signaler des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à votre égard (absence ou interruption d'indemnisation; interdiction de contact avec vous, non respectée), Le JUDEVI saisira soit le procureur de la République, soit le juge de l'application des peines; c'est également lui qui pourra vous indiquer de la mise à exécution de la peine du condamné et de la date de sa libération, si toutefois ce dernier est incarcéré, Enfin, il est en mesure de vous orienter dans vos démarches vers un avocat, un huissier de justice ou une association d'aide aux victimes.
- La Commission d'Indemnisation des Victimes d' Infractions (CIVI) est un organisme créé aux fins de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes ou leurs ayants droit. Il existe une CIVI dans chaque tribunal de grande instance. Ses conditions de saisine sont strictes : il doit s'agit d'atteintes aux personnes, par actes volontaires ou involontaires et, dans le cas d'atteinte aux biens, le dommage doit résulter de faits de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, dégradation, détérioration du bien. La victime dispose d'un délai de trois ans pour saisir cette commission avec prolongation quasi-systématique d'un an par décision judiciaire. A noter l'existence de régimes dérogatoires : en cas d’incendie de véhicule, d'accidents de la circulation routières, en matière de chasse et de terrorisme. La procédure est simple : il suffit de déposer une demande d'indemnisation écrite auprès du greffe de la CIVI dans le ressort du domicile du demandeur OU dans celui de la juridiction pénale qui examine l'affaire, étant précisé que pour les infractions commises à l'étranger contre des Français résidant à l'étranger, seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent. La CIVI transmet la demande au Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) qui présente une offre d'indemnisation au demandeur, dans un délai de deux mois. Si ce dernier accepte, le FGTI transmet le constat d'accord au président de la CIVI qui valide la somme d'argent accordée. En cas de refus, soit par le demandeur, soit par le FGTI, la procédure se poursuit devant la seule commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Si la CIVI déclare la demande d'indemnisation irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité à l'organisme ci-dessous défini tout en bénéficiant de voies de recours propres.
- Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) est de création récente; il est entré en vigueur le 1er octobre 2008 et, en conséquence, seules les décisions pénales rendues à partir de cette date sont prises en compte. Le SARVI est un service rattaché au FGTI; il permet aux victimes de bénéficier d'une aide pour obtenir un paiement plus rapide et plus facile, ce service accomplissant les démarches à votre place. Le SARVI peut être saisi lorsque le condamné ne vous a pas payé dans le délai de 2 mois et dès lors que le jugement ou l'arrêt sont devenus définitifs (voies de recours épuisées). Vous obtiendrez ainsi réparation de votre préjudice, intégralement si la somme allouée est inférieure ou égale à 1 000 euros, ou sous forme d'avance si le chiffrage est supérieur à 1 000 euros; la somme est versée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande d'aide et le SARVI poursuit directement le condamné, en vous versant au fur et à mesure le complément de la somme qui vous est due diminuée des frais de gestion.
Adresse du SARVI : FONDS DE GARANTIE – SARVI 75569 PARIS Cedex 12.
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